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Amendement N° 718 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent cette procédure qui tend à blanchir les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales. En aucunes mesures, l'erreur de l'administration ne peut être utilisée pour proposer ceux qui détournent la loi et notamment les grandes entreprises.
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