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Amendement N° 741 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 1235-1 du code du travail sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas issus de la loi Croissance et Activité, ont ouvert la possibilité de prendre en considération un référentiel indicatif pour prendre les décisions devant les conseils des prud’hommes.
Nous refusons ce dessaisissement du pouvoir d’appréciation des conseils prud’homaux au profit d’un barème dont le seul intérêt est de permettre aux employeurs de provisionner les indemnités de licenciement en cas de conflits.
Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.
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