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Amendement N° 793 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 juin 2016 par : Mmes David, Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, Didier, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Prunaud, MM. Vera, Vergès, Watrin.
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ainsi, la surface et le volume habitables, au sens de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, des locaux affectés à l’hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes par personne. »
Exposé Sommaire :
Conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, les caractéristiques d’un logement décent sont ainsi définies : 9 m2et 20 m3par personne, avec une hauteur de plafond de 1, 90 mètres.
Il semble logique que ces caractéristiques du logement décent soient appliquées au logement des salariés hébergés par leur employeur, et notamment aux saisonniers.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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