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Amendement N° 795 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablement à un transfert d’entreprise devront apporter la preuve que ces licenciements ne sont pas liés à ce transfert.
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