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Amendement N° 803 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
II. - Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise dans un premier temps à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales du Sénat, limitant fortement les possibilités pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité d’un salarié à bénéficier d’une formation pour la préparation à un poste adapté suite à une inaptitude d’origine non professionnelle.
Par parallélisme des formes, il est proposé d’appliquer cette même généralisation pour les salariés dont l’inaptitude aurait pour origine une raison professionnelle. Alors que les entreprises de moins de 50 salariés représente plus de la moitié du salariat, il ne semble aucunement pertinent de limiter si fortement les missions du médecin du travail.
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