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Amendement N° 816 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’obligation du rapport annuel d’activité établi par le médecin du travail et supprimée par ce texte.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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