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Amendement N° 819 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 76
Après le mot :
saisir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des prud’hommes – comme le propose le présent texte – pour des raisons de simplicité, de rapidité et de coût.
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