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Amendement N° 821 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chaîne de sous-traitance est limitée au sous-traitant principal, secondaire et tertiaire. »
Exposé Sommaire :
La fraude au détachement est facilitée par l’allongement de la chaine de sous traitance, destinée à complexifier les contrôles. Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de limiter à 3 le nombre de sous-traitants en chaine.
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