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Amendement N° 847 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2142-1-3 du code du travail est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps est :
« - Au moins égal à cinq heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
« - Au moins égal à huit heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;
« - Au moins égal à dix heures pour les entreprises de plus de 500 salariés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des sections syndicales vont, pour de nombreuses organisations syndicales, se substituer aux délégués syndicaux. Il est légitime de leur accorder le même nombre d’heures que celles accordées aux délégués syndicaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 A vers un article additionnel après l'article 16 bis).
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