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Amendement N° 886 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Bertrand, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe.

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2

Alinéa 163, première phrase

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Exposé Sommaire :

La mise en place par l'employeur d'un dispositif d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du comité d'entreprise.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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