Amendement N° COM-1 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 juin 2016 par : Mme N. Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

I- Alinéa 14,

Remplacer le mot "consulte" par le mot "saisit".

II- Alinéas 15 et 16,

Remplacer le mot "trois" par le mot "deux".

III- Alinéas 17 et 18,

Remplacer le mot "une" par le mot "deux".

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'équilibrer la composition du collège présidé par le Défenseur des droits.

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