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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme N. Goulet.
I- Alinéa 14,
Remplacer le mot "consulte" par le mot "saisit".
II- Alinéas 15 et 16,
Remplacer le mot "trois" par le mot "deux".
III- Alinéas 17 et 18,
Remplacer le mot "une" par le mot "deux".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'équilibrer la composition du collège présidé par le Défenseur des droits.
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