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Amendement N° 20 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Grand.
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction des demandes d’inscription sur les listes électorale de cinq jours à compter de leur dépôt.
Dans la pratique, il s’avère que ce délai soit insuffisant pour traiter les demandes internet par exemple, pour lesquelles il est nécessaire bien souvent de recontacter le demandeur afin de compléter son dossier.
Il semble ainsi préférable de fixer ce délai d’instruction à dix jours, plus adapté à la réalité.
Tel est l’objet de cet amendement.
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