Nous examinons les amendements au texte de la commission, sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Je ne ferai aucun commentaire sur la réaction de l'Association des maires de France (AMF), qui se fait le défenseur de services parisiens ; ces derniers auraient un peu de mal à appliquer la loi en raison de la baisse de leurs effectifs.

Quels services parisiens ?

J'ai reçu un courrier du président de l'AMF qui s'appuie sur l'avis rendu par un comité et qui se fait le représentant des grandes communes uniquement. Pour la ville de Paris, cela fera beaucoup de papier et donc demandera du temps, nous dit-on...

Cet amendement vise à s'assurer que l'État fera son affaire d'éventuelles charges directes résultant de la mise en oeuvre de cette réforme. J'ai reçu l'imprimatur de la commission des finances. Du reste, le Gouvernement nous a donné l'assurance qu'il n'y aura aucune dépense supplémentaire... C'est donc un amendement de précaution.

L'amendement n° 41 est adopté.

Nous en venons, après mes amendements, aux amendements de séance au texte de la commission. L'amendement n° 11 rectifié institue le vote obligatoire sauf cas de force majeure. Nous l'avons déjà rejeté. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 abaisse à seize ans la majorité électorale. Avis défavorable également.

L'amendement n° 12 rectifié instaure la reconnaissance des votes blancs. Nous l'avons déjà rejeté. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 15 et 22 rectifié bis ont déjà été rejetés par notre commission. Maintenons l'avis défavorable.

L'amendement n° 23 rectifié bis réduit de cinq à deux ans la durée de présence requise sur les rôles fiscaux pour être électeur. Pour montrer un certain attachement à la commune de coeur il faut bien cinq ans, et non deux ! Avis défavorable.

L'amendement n° 16 supprime le cas par lequel les indivisaires d'un bien dont ils paient l'impôt foncier depuis cinq ans pourraient solliciter l'inscription sur les listes électorales. Cela ne pose aucun problème pour une personne propriétaire par le biais d'une société civile immobilière. Mais dans certains territoires objets de spéculation foncière, avec un terrain, divisé entre un grand nombre d'indivisaires, chacun d'eux deviendrait électeur... Même un terrain en zone inconstructible, s'entend.

Ce sont des trucs politiques ! On ne connaît pas cela dans le Berry...

Il y a deux cas : l'acquisition en indivision, éventuellement révélatrice d'une manoeuvre ; mais aussi l'indivision résultant d'une succession. Dans certaines régions, c'est l'usage de rester en indivision entre héritiers. Ceux d'entre eux qui le souhaiteraient ne pourront plus avoir un vrai lien avec la commune...

Si la personne paie régulièrement des impôts, elle peut être électeur à ce titre. Avis favorable.

L'amendement n° 37 autorise le nu-propriétaire d'un bien qui paie la taxe foncière depuis cinq ans à solliciter son inscription sur la liste électorale communale. Avis défavorable, un même bien produirait plusieurs électeurs : l'usufruitier et le nu-propriétaire. Le code général des impôts prévoit que l'usufruitier paie la totalité des impôts sur le bien. Il n'y a aucune raison de donner un avis favorable à cet amendement.

Nous pourrions en débattre en séance ; voyez le nombre de réactions, depuis notre précédent débat en commission, de personnes inquiètes de constater qu'elles ne pourraient plus rester inscrites sur la liste électorale de la commune où elles ont un bien !

Ce serait rendre légal ce qui ne l'est pas actuellement. Nul ne peut exciper de sa propre turpitude...

On fixe justement de nouvelles règles !

Si ces personnes veulent vraiment être inscrites, elles trouveront un moyen de l'être.

L'amendement n° 36 aligne la procédure d'inscription d'office pour les personnes accédant à la nationalité française sur celle applicable aux nouveaux majeurs. Avis favorable.

Mme Benbassa tient beaucoup à son amendement n° 27. Limitons-nous cependant à l'objet du texte, à savoir les modalités d'élaboration des listes électorales... qui suscitent suffisamment de perturbations. La mort dans l'âme, j'émets un avis défavorable.

Notre rapporteur se fait violence...

Même argumentaire pour l'amendement n°28...

qui concerne les personnes sans domicile stable.

L'amendement n° 2 rectifié augmente de 30 à 60 jours avant le scrutin le délai limite d'inscription sur les listes électorales. C'est ce que demande l'AMF. Mais alors, à quoi servirait cette réforme : pour des élections durant la deuxième quinzaine de mars, le bénéfice pour l'électeur serait de 15 jours !

Autrement dit, quasi-nul.

Cette proposition de loi a pour finalité de forcer, en quelque sorte, à un changement d'attitude, à une inscription des électeurs tout au long de l'année. Si chacun joue le jeu, on devrait aboutir à un résultat correct. Le délai de 30 jours est tenable. Plus le temps passe, plus l'habitude sera prise. Avis défavorable.

Il faudrait peut-être en discuter en commission mixte paritaire. Car cela se posera dans un seul cas, l'élection présidentielle. Compte tenu des recours possibles après la clôture des listes, celles-ci sont définitives au 28 février, raison pour laquelle, jusqu'à présent, les élections se tenaient en mars. Désormais il n'y aura plus aucune raison à cela. Reste que l'afflux d'inscriptions se produira toujours au moment de l'élection présidentielle - il est plus lié à des changements d'adresse qu'à de nouvelles inscriptions. Le délai de 45 jours peut être un bon compromis, mais je suivrai le rapporteur.

L'amendement n° 29 a déjà été rejeté lors du débat sur le projet de loi pour une République numérique. Maintenons l'avis du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 augmente de cinq à dix jours le délai laissé au maire pour statuer sur une demande d'inscription sur la liste électorale. Ce délai supplémentaire ne changera pas grand-chose. J'ai essayé de ne pas m'écarter de la proposition initiale afin que nous parvenions rapidement à une solution solide. Certes, on peut en débattre... Mais l'avis est défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié supprime la notification transmise par le maire lorsque celui-ci procède à l'inscription d'un électeur. Ce n'est pas une procédure si compliquée... Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié relève du domaine réglementaire. Il doit être transmis au président du Sénat pour examen de sa recevabilité...

L'amendement n° 35 prévoit, pour le recours administratif préalable obligatoire de l'électeur devant la commission de contrôle, un délai de cinq jours. Je propose qu'il soit de sept jours, par cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi ; et que ce délai coure à compter de la notification de la décision du maire - seule valable juridiquement.

L'amendement n° 30 rectifié est une bonne chose : en cas de non-réponse, il faut trancher ! Je propose un délai de trente jours au lieu de vingt, si cela convient à l'auteur, M. Richard.

Bien sûr.

Les amendements n° 21 et 1 rectifié portent sur la sanction pénale prévue à l'encontre des maires coupables de fraude. Nous en avons longuement débattu. Il faut prouver une intention frauduleuse. Si la commission joue un rôle actif et que le maire est présent, cela éliminera des erreurs matérielles. Avis favorable à l'amendement n° 21 dont je préfère la formulation ; retrait sinon rejet de l'amendement n° 1 rectifié.

L'amendement n° 3 rectifié tire les conséquences d'un allongement du délai limite à 60 jours. Quant à la composition de la commission de contrôle, objet de l'amendement n° 5 rectifié, l'Assemblée nationale a été expéditive. Un oeil étranger ne serait pas inutile. Cependant, évitons d'avoir des commissions pléthoriques comme le propose l'amendement... Avis défavorable à ces deux amendements.

Avis défavorable à l'amendement de conséquence n° 4 rectifié.

Puisqu'on change la procédure en prévoyant une inscription au fil de l'eau, pourquoi maintenir l'article L. 30 du code électoral ? Les députés y tiennent, estimant qu'il n'est pas cohérent de prétendre faciliter les inscriptions d'un côté et de supprimer de l'autre du code une procédure qui autorise une inscription jusqu'à dix jours avant le scrutin, en cas de déménagement pour raisons professionnelles. Soit... S'il apparaît dans l'avenir que cet article L. 30 n'est plus utile, un parlementaire aura toujours la possibilité de déposer une proposition de loi pour le supprimer.

Vous proposez donc de le conserver tel quel ?

Oui. Même si je conçois que l'on se pose la question... Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié bis.

L'amendement n° 8 rectifié concerne la notification des décisions du maire. Il est contraire à la position de la commission, avis défavorable.

L'amendement n° 9 rectifié prévoit la communication en mairie uniquement et non en préfecture des listes électorales demandées par les électeurs. Pourquoi revenir sur cette faculté qui existe actuellement ? Il est plus facile de s'adresser à la préfecture que de faire le tour des mairies ! Je ne comprends pas l'inspiration de cet amendement.

Il est curieux !

Un simple électeur ne pourrait demander la liste de tous les électeurs du département, mais seulement la liste électorale de sa commune. C'est ainsi que je comprends l'esprit de l'amendement.

Oui mais les listes sont publiques ! L'open data qui inonde la terre ne s'appliquerait pas dans ce cas ? Avis défavorable.

L'usage commercial des listes électorales est interdit. Les généalogistes sont marris de cette disposition qui les empêcherait de faire leur travail. Pourquoi faire une exception pour eux ? Ils ne travaillent pas uniquement par altruisme ! Lorsqu'ils interviennent pour un tribunal ou un notaire, ils ont une mission de « service public », pour laquelle ils auront accès sans doute aux listes. Les usages de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ne sont pas restrictifs - j'en ai été témoin comme ancien membre. La Cada cherche plutôt à communiquer un maximum de documents. Or, elle s'oppose à un droit d'accès général aux listes électorales pour les généalogistes. Avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié bis.

Les amendements n° 10 rectifié, 13 rectifié et 14 rectifié me semblent relever du domaine réglementaire.

L'amendement n° 18 met fin, en cas d'égalité des voix aux élections municipales, à l'élection au bénéfice de l'âge, au profit de l'organisation d'une nouvelle élection. Ce n'est pas le sujet de la présente loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 revient sur une disposition votée par l'Assemblée nationale à l'initiative de députés des Français de l'étranger, avec l'appui du Gouvernement. Les listes électorales consulaires ne sauraient être utilisées à des fins de politique intérieure dans le pays d'accueil des Français de l'étranger. Il y a eu certains problèmes, notamment en Suisse, avec des risques d'ingérence. Après m'être longuement interrogé, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 19 modifie la composition de la commission de contrôle dans les communes comptant des communes associées en Polynésie, et il allonge de 30 à 60 jours le délai d'inscription sur la liste électorale, pour des raisons d'éloignement géographique. Gardons le délai de 30 jours. Par contre, retenons la modification de la composition de la commission de recours, car on peut assimiler ces communes à celles de moins de 1 000 habitants. J'ai fait part de ma proposition à Mme Tetuanui.

J'ai proposé de reculer d'un an, au 31 décembre 2019, la date ultime d'entrée en vigueur de la réforme. L'amendement n° 32 l'avance de nouveau à 2018. Il sera toujours possible d'avancer par décret en Conseil d'État cette date si les choses progressent plus vite que prévu, mais j'en doute : établir une concordance exacte entre le répertoire national et les listes communales n'est pas facile. Après la réforme, si l'on n'est pas inscrit sur le répertoire national, on ne sera plus inscrit sur une liste communale - qui en est une extraction. Il faudra régler les logiciels, former les 40 000 agents pour les habituer à la transmission informatique des données... Seules 8 % des communes procèdent actuellement ainsi. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts ! Quoi qu'il en soit, un décret en Conseil d'État suffirait à avancer la date. La différence sur le moment de l'entrée en vigueur concerne uniquement les élections européennes en 2019. Ce n'est qu'à partir de 2020 que les nouvelles dispositions s'appliqueront à des élections à portée significative. C'est une solution prudente. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 sur la date d'entrée en vigueur de la réforme, comme précédemment.

L'amendement n° 7 prévoit que les conseils consulaires sont consultés lors de l'établissement de la liste et donc du périmètre des bureaux de vote. En France, la décision relève du préfet, le conseil municipal n'est pas consulté. Pourquoi un régime différent ici ? Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 5 prévoit un délai de sept jours au lieu de cinq pour former le recours administratif préalable. Avis favorable sous réserve de rectification, comme précédemment.

Par coordination, avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié sous réserve de rectification.

L'amendement n° 6 apporte une précision utile.

L'amendement n° 1 rectifié précise les conditions de rejet implicite par la commission de contrôle. Avis favorable.

L'amendement n° 4 modifie la composition de la commission de contrôle, pour prendre en compte l'existence de plusieurs conseils consulaires et donc de vice-présidents. Cela n'apporte aucune précision. Avis défavorable.

Le texte mentionne « le vice-président du conseil consulaire ». Or dans certaines circonscriptions il existe deux conseils consulaires élus, en Grande-Bretagne par exemple. On ne peut pas dire qu'un conseil consulaire ne compte pas parce qu'il est plus éloigné de l'ambassade qu'un autre ! Ne considérons pas que le conseil consulaire en Écosse ne vaut rien.

On ne raisonne pas par circonscription électorale mais par circonscription consulaire. Il y en a deux en Grande-Bretagne.

L'évolution du réseau consulaire a pour conséquence qu'une même liste électorale peut valoir dans plusieurs circonscriptions consulaires.

Cette question dépasse mes capacités.

Et celles de notre commission toute entière.

Avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà dit non plusieurs fois à l'amendement n°8...