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Amendement N° 43 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 21 )
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à compléter l’article L. 113 du Code électoral en vue de tenir compte des nouvelles responsabilités confiées au maire en matière d’inscription et de radiation d’électeurs sur les listes électorales.
S’il convient d’encadrer ces nouvelles responsabilités, il est également nécessaire de limiter la sanction à des hypothèses où l’intention frauduleuse est avérée, notamment lorsque les inscriptions, radiations ou omissions de radiation ont été effectuées dans l’unique dessein de falsifier les listes électorales.
En effet, il convient d’exclure de cette disposition tout acte isolé, fruit d’une simple négligence et non pas d’une intention frauduleuse afin de se conformer à l’esprit du texte.
Aussi, une nouvelle rédaction de l’alinéa 27 est proposée afin de délimiter le champ d’application de cette nouvelle disposition tout en tenant compte des éventuelles délégations de pouvoirs.
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