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Amendement N° 3 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.
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