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Amendement N° 11 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Après les mots :
dans leur rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.
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