Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
…° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1112-14-... Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »
Exposé Sommaire :
Coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.