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Amendement N° 9 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 12
Après les mots :
premier alinéa
insérer la référence :
du I
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
Exposé Sommaire :
Coordination
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