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Amendement N° COM-107 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 225-37 et au septième alinéa de l'article L. 225-68, les mots : « titres financiers sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 225-100-3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ;
2° L'article L. 225-102-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, à la première phrase du huitième alinéa et aux première et seconde phrases du onzième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
b) À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, reprise de l’article 19 de la proposition de loi du sénateur Thani Mohamed-Soilihi relative à la simplification, clarification et actualisation du code de commerce, vise à simplifier les obligations d’information par les sociétés anonymes cotées en les limitant aux seules sociétés dont les actions sont cotées, à l’exclusion des sociétés qui ne font coter que des obligations.
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