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Amendement N° COM-110 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Par dérogation au V du présent article, pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale délibère, sauf opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, soit par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, soit exclusivement selon les modalités prévues au I de l’article L. 225-107, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
L’amendement est une reprise de l’article 23 de la proposition de loi de simplification de code de commerce de Thani Mohamed-Soilihi, dans sa rédaction issue des travaux du rapporteur André Reichardt.
L’amendement vise à permettre la dématérialisation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées. Un tel dispositif constituerait une simplification très substantielle pour l’organisation de ces assemblées.
Il précise également que la dématérialisation peut être prévue par les statuts, plutôt que laissée à l’appréciation de l’autorité chargée de convoquer l’assemblée, sauf opposition d’une minorité d’actionnaires.
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