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Amendement N° COM-111 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. »
Exposé Sommaire :
L’amendement est une reprise de l’article 24 de la proposition de loi de simplification du code de commerce de Thani Mohamed-Soilihi dans sa rédaction issue des travaux du rapporteur André Reichardt.
Il vise à simplifier les modalités de réponse aux questions écrites posées à l’avance par les actionnaires et auxquelles il doit être répondu lors de l’assemblée générale, en permettant au directeur général ou à un directeur général délégué d’y répondre, et pas seulement aux membres du conseil d’administration ou du directoire.
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