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Amendement N° COM-120 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Gabouty.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.
L’idée selon laquelle n’importe quelle personne peut exercer n’importe quelle activité est simpliste et conduit à une perte de reconnaissance du savoir-faire, de la compétence et des talents de nombreux professionnels.
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