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Amendement N° COM-142 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
De l'Agence de prévention de la corruption.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement LOIS-2 qui vise à clarifier l'appellation de l'agence.
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