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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. - Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
II. - Remplacer les mots :
de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et
les personnes qui y sont confrontées
par les mots :
d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le nom et les missions de l'agence de prévention de la corruption.
Qualifier le service « d'agence française anticorruption» serait en effet « susceptible de créer une confusion avec la compétence des autorités judiciaires pour constater des infractions», comme le relevait l'avis n° 391.262 du Conseil d'Etat.
Or si le service peut aider à la prévention et à la détection de la corruption, il n’est pas à proprement parler un service de répression « anticorruption » et ne saurait être confondu avec un service d’enquête à l’instar de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
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