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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
II. - Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou en cas d’empêchement
par les mots :
, en cas d'empêchement ou de manquement grave.
III. - Alinéa 2
Supprimer la seconde phrase.
IV. - Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas
V. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le magistrat qui dirige l'agence est tenu au secret professionnel.
VI. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
VII. Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- prendre en compte la nouvelle appellation de l'agence de prévention de la corruption ;
- permettre de mettre fin aux fonctions de directeur en cas de manquement grave de ce dernier ;
- supprimer les dispositions relatives à la commission des sanctions, par coordination avec les amendements proposés à l'article 8 du présent projet de loi ;
- supprimer les dispositions relatives à la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts, manifestement inconstitutionnelle s'agissant de fonctionnaires et redondante pour le magistrat dirigeant l'agence, au regard des articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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