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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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