Amendement N° COM-153 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer cette disposition d’ores et déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, le conseil des prudhommes peut d’ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail et en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, « ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et peut toujours « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse ». Ce principe de compétence générale garantit aux intéressés une jurisprudence ancienne, enrichie et permettant des solutions innovantes de maintien dans l’emploi.

De plus, depuis la loi n° 2014-743 du 1^erjuillet 2014, l’article L. 1451-1 prévoit d’ores et déjà que le conseil de prudhommes saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail « en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur » statue au fond dans un délai d’un mois.

Enfin, selon l’article R. 1451-1 du code du travail, la procédure devant les juridictions prudhommales est régie par le livre premier du code de procédure civile et toute disposition complémentaire relève donc manifestement du pouvoir réglementaire.