Amendement N° COM-156 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur plusieurs suppressions de dispositifs sectoriels propres au lanceur d’alerte, notamment sur la suppression de deux missions de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement : la définition des critères de recevabilité des alertes et la transmission aux autorités compétentes des alertes. De plus, cet amendement supprime l’abrogation de l’article 3 de la loi du 27 mai 2008 relative aux discriminations qui offre une protection légale contre les représailles à raison d’un agissement discriminatoire.

S’il est nécessaire de bénéficier d’une procédure générale d’alerte, il est essentiel de maintenir les dispositifs sectoriels organisant des canaux structurés de signalement des alertes.