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Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. – Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° Au premier alinéa de l’article 434-43, après la référence : « 131-39 », sont insérés les mots : « ou la peine prévue à l’article 131-39-3 » ;
II. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Délits prévus aux articles 434-43 et 434-47 du code pénal, concernant la peine prévue à l’article 131-39-2 du même code. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, concernant le délit d’entrave à la mise en œuvre de la peine de mise en conformité.
Plutôt que d’instaurer un délit d’entrave spécifique à l’exécution de la peine de mise en conformité, il s’agirait d’intégrer le fait de faire obstacle à l’exécution de cette peine dans les dispositions de droit commun concernant la violation par une personne morale ou ses dirigeants des obligations découlant d’une sanction pénale (combinaison des articles 443-43 et 443-47 du code pénal), lesquelles prévoient déjà des amendes, l’affichage de la décision et diverses autres peines.
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