Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-161 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. – Alinéa 16
Remplacer la référence :
à l’article 433-1
par les références :
aux articles 433-1 et 433-2
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa de
par le mot :
à
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, s’agissant des délits encourant la peine complémentaire de mise en conformité.
La possibilité de prononcer cette peine serait étendue aux divers délits de trafic d’influence concernant des agents publics français ou des magistrats français, dans la mesure où elle est déjà prévue par le projet de loi pour trafic d’influence concernant des agents publics ou magistrats étrangers. La mise en conformité vise à prévenir et détecter la commission des délits de corruption, mais aussi de trafic d’influence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.