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Amendement N° COM-162 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° AA À l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
II. - Alinéa 3
Après la seconde occurence de la référence suivante :
432-7,
insérer la référence suivante :
432-10,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le changement de périmètre retenu dans le délit de favoritisme, dans le titre du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal.
Il vise également à permettre le prononcé d'une peine complémentaire de publicité des condamnations pour les délits de concussion.
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