Amendement N° COM-163 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la création, au sein d’une vingtaine de délits, d’une circonstance aggravante de « bande organisée » ou de réalisation « au moyen de l’interposition de personnes physiques ou morales ou d’un organisme établis à l’étranger », permettant de doubler le quantum de peines initialement prévu.

Ces circonstances aggravantes n'apparaissent pas pertinentes pour qualifier les délits concernés. Si ces dernières sont inspirées par l'article 1741 du code général des impôts, il est toutefois intéressant de souligner qu'aucune condamnation n’a été prononcée sur le fondement de ces circonstances aggravantes.

De plus, cette aggravation systématique des peines semble soulever de sérieuses interrogations au regard du principe constitutionnel de nécessité des peines, mais également de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Enfin, ces circonstances aggravantes entraîneraient la criminalisation de certains comportements, qui relèveraient dès lors de la cour d’assises. Outre le bouleversement induit dans l’échelle des peines privatives des libertés, qui semble contraire au principe constitutionnel de nécessité et de gradation des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits, cette criminalisation alourdirait la procédure de jugement, à raison des délais d’audiencement et des débats sensiblement plus longs, et aurait pour effet contre-productif de limiter les convocations d’une juridiction de jugement pour réprimer ces comportements.