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Amendement N° COM-164 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 3 et 6
Supprimer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger.
Le critère de l’activité économique, même partielle, est susceptible de concerner, un très grand nombre de personnes morales exerçant leur activité en dehors du cadre strictement national. Il est préférable de mener une réflexion approfondie sur la pertinence de la justice française à sanctionner des comportements n’impliquant que très indirectement la France ainsi que sur les capacités de la justice française à être saisie, sans contrôle du parquet, de toutes les plaintes afférentes à ces infractions, avant de légiférer sur cette question.
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