Amendement N° COM-165 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions pour deux raisons principales. En premier lieu, il est aisé de considérer de telles dispositions comme un cavalier législatif puisqu’elles relèvent de la procédure pénale générale, au sein d’un texte visant à lutter contre la corruption. En second lieu, ces dispositions sont issues d’une proposition de loi en cours d’examen au Sénat et dont il appartient à la Haute Assemblée de mener une réflexion approfondie sur un éventuel report du point de départ du délai de prescription pour l’ensemble des infractions occultes ou dissimulées. La réforme de la prescription pénale doit en effet faire l’objet d’une réforme d’ensemble. Au surplus, la rédaction proposée ne semble pas répondre à la préoccupation légitime de sécurité juridique qui justifie une consécration législative d’une jurisprudence : en effet, les infractions occultes sont par nature toujours dissimulées. La rédaction proposée serait dès lors susceptible de réduire à néant le principe de la prescription pénale.