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Amendement N° COM-169 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement sur la corruption internationale et sur l’action diplomatique conduite par la France pour mieux connaître ce phénomène.
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