Amendement N° COM-173 (Adopté)

I. Alinéa 44

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Art. 18-8. – La Haute Autorité (le reste sans changement)

2° Remplacer les mots :

du présent article

par les mots :

des articles 18-5 à 18-7

II. Alinéa 48

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

II. Alinéa 49 à 51

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

La Haute Autorité peut être saisie :

1° sur la qualification à donner, au regard de l’article 18-5, à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même article 18-5, par les personnes mentionnées audit article 18-5;

2° sur le respect des obligations déontologiques déterminées en application de l’article 18-7

par les personnes qui y sont assujetties.

La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

IV. Alinéa 52

Supprimer cet alinéa