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Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 18-1
par les mots :
exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa du IX de l'article 18-1
par les mots :
à l'article 18-10
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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