Amendement N° COM-177 (Adopté)

L'article 14 contient des dispositions approuvées par le Sénat lors de l'examen en deuxième lecture, le 2 juin 2016, de la proposition de loi de Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

S'il n'existe aucune opposition de principe à ces dispositions, il paraît préférable de renvoyer l'adoption de ces dispositions dans le cadre du texte d'initiative sénatoriale, comme d'ailleurs le ministre des finances et des comptes publics y a invité en séance publique à l'Assemblée nationale.

Une seule disposition diffère sur le fond avec le texte adopté en juin dernier par le Sénat : il est proposé que les avis d'incompatibilité et de comptabilité sous réserve rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puissent être rendus publics. Or, en l'état, cette rédaction paraît porter une atteinte excessive au droit à la vie privée des intéressés car elle porte à la connaissance de quiconque des éléments précis sur leurs intérêts, sans masquer l'identité de la personne concernée. Dans ce cas, il est également proposé de supprimer cette disposition.