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Amendement N° COM-181 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Avantl'article 15
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE II bis
DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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