Amendement N° COM-182 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

I. Premier alinéa :

Supprimer les mots :

moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics

II. Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire tout en précisant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ;

2° Adapter la règle fixée à L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour élargir les cas d’occupation et d’utilisation gratuites du domaine public ;

3° Préciser le régime juridique applicable aux contrats de sous-occupation du domaine public ;

4° Clarifier le régime juridique applicable aux promesses de vente sous conditions de déclassement conclues par les personnes publiques ;

5° Ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de manière rétroactive, tendant à la régularisation des actes de transfert de propriété des personnes publiques.

III. Alinéa 5

Remplacer les mots :

des deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

de la présente habilitation

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation proposée pour modifier le droit de la domanialité publique.

Il s’agit de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre et leurs domaines d'intervention »(décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986).

Il supprime également les obligations de mise en concurrence et de publicité que le Gouvernement souhaitait créer pour les baux emphytéotiques administratifs et les autorisations d’occupation temporaires.

Ces contraintes supplémentaires qui s’imposeraient aux personnes publiques, et notamment aux collectivités territoriales, ne sont pas indispensables en droit comme l’a précisé le Conseil d’État dans son arrêt Jean Bouindu 3 décembre 2010. Elles seraient, en outre, source de confusions par rapport aux marchés publics qui présentent un formalisme comparable.

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