Amendement N° COM-183 (Adopté)

L’article 15 ter prévoit une série de dérogations aux règles de la domanialité et de la maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre de l’installation d’AgroParisTech et de l’INRIA à Saclay.

Cet article n’a qu’un lien ténu avec le texte, le rapporteur de l’Assemblée nationale l'ayant d'ailleurs qualifié « d’excroissance » du projet de loi.

L’ambition de ce projet de Saclay et les dérogations qu’il implique par rapport au droit commun auraient justifié un projet de loi spécifique ou, à défaut, son insertion dans un texte consacré à l’enseignement supérieur ou à l’urbanisme.

Enfin, dans les délais impartis, il semble difficile de s’assurer du bien fondé de chacune de chacune des dérogations proposées par le présent article, surtout en l’absence d’étude d’impact.