Amendement N° COM-184 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel 15 quater portant sur les nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin, responsable des travaux dans la zone transfrontalière du tunnel Lyon-Turin.

Cet article ne présente, en effet, qu’un lien tenu avec le présent texte.

Le projet de tunnel Lyon-Turin soulève, en outre, des enjeux économiques et environnementaux qui justifieraient que ses conditions de réalisation fassent l’objet d’un débat spécifique.

Enfin, si confier des pouvoirs d’expropriation à une personne privée chargée d’une mission de service public comme le propose le présent article n’est pas inédit, cette disposition aurait dû faire l’objet d’une analyse spécifique qui est inexistante, faute d’étude d’impact.