Amendement N° COM-185 (Adopté)

Le présent article vise à préciser les modalités d’examen des candidatures lors de l’attribution des concessions de service non public.

Il est déjà satisfait par l’article 45 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui réserve aux seules délégations de service public l’examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Il est également source de confusions dans la mesure où l’article L. 1411-5 du CGCT qu’il propose de modifier ne concerne que les délégations de service public et non les concessions de service non public.