Amendement N° COM-188 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer un article à la portée normative incertaine et ne respectant pas les règles habituelles du droit des sociétés. Cet article tend à permettre à l’assemblée générale de désigner, au sein du conseil d’administration, un administrateur spécialement chargé de suivre les questions d’innovation et de transformation numérique.

Il n’appartient pas à l’assemblée générale d’organiser le travail et de répartir les missions au sein du conseil d’administration, cette prérogative appartenant au conseil lui-même, qui peut constituer des comités spécialisés en son sein pour assurer le suivi de certains sujets et préparer certaines décisions, ainsi qu’à son président.