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Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à définir, dans le code de la recherche, le principe d’innovation, devant être promu par les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Une disposition analogue a été écartée par le Sénat, lors de l’examen de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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