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Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article autorise la poursuite d’activité des laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d’accréditation mais non encore accrédités.
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