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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
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