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Amendement N° COM-198 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et contredisant les dispositions adoptées par la commission des lois dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. Cet article vise à allonger la période d’interdiction d’attribution d’options donnant droit à l’achat d’actions.
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