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Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à créer de nouvelles exceptions à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage ».
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