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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable.
Au surplus, alors que coexistent au sein de la profession l’exercice sous forme libérale et l’exercice sous forme associative, permettre aux AGC de réaliser des opérations capitalistiques à l’égard de sociétés d’expertise-comptable créerait un déséquilibre concurrentiel, alors que l’inverse est impossible.
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